Simplify Legi

Type d'appel à solution:
Partenariat d'innovation
Dates du marché public:
du 04-09-2022 au 10-10-2022
Demo Day:
15-12-2022
Statut:
En cours de développement
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Défi identifié

Dans le cadre de la procédure législative, la partie initiatrice d'un projet réglementaire/législatif est censée effectuer une analyse du cadre réglementaire/législatif existant afin d'éviter des incohérences et des doublons. Actuellement cette recherche juridique englobe des activités autonomes et manuelles de peaufinage. Le cadre réglementaire/législatif existant peut s'avérer vaste et complexe, impliquant que le travail d’analyse de la partie incitatrice est exigeant est peut représenter une charge de travail considérable.

Actuellement, il n’est pas possible de déceler efficacement les différentes démarches administratives dans le cadre réglementaire/législatif existant. Par conséquent, l’identification des interactions respectivement liens entre les différents textes reprenant les démarches administratives l’est encore moins. Il s'ensuit qu'il s'avère fastidieux de déceler la complexité d'une démarche administrative spécifique.

L'objectif de la simplification administrative est la réduction de la complexité des démarches administratives tant pour l'utilisation par les administrations, citoyens ou entreprises. Dans le cadre de la simplification administrative, il convient donc de déceler les démarches administratives et de les classer par ordre de complexité en vue d'analyser les démarches prônes à des adaptations éventuelles.

Le cycle de vie d'un acte législatif/réglementaire est prédéfini et inclut les étapes suivantes à titre d’exemple :

  • L’identification du besoin de légiférer,
  • la rédaction d'un texte normatif pour combler le besoin identifié ensemble avec toute argumentation requise et nécessaire (e.g. explication des motifs, évaluations d''impact diverses, explicatif des articles),
  • l’analyse du cadre normatif existant (e.g. référence à normes existantes, relation avec normes existantes qui devront éventuellement être adaptées).

Actuellement chaque administration entrant dans ce cycle exécute les étapes du processus de la création législative/réglementaire sous revue selon ses propres procédures internes.

Il s'avère donc qu'un certain niveau de standardisation et de mise en commun est apte à contribuer à une réduction de la complexité déjà à ce niveau.

L'approche proposée devra prioritairement inclure :

  • la détermination du concept de démarche administrative,
  • la détection de ce dernier dans les textes réglementaires ainsi que
  • la détection du niveau de complexité d'une démarche administrative via
  • l'implémentation de cette détection dans un outil se basant sur l'intelligence artificielle ou autre technologie.