Procuration numérique

Type d'appel à solution:
SpeedUP
Dates de participation:
du 28-02-2022 au 31-03-2022
Statut:
En cours de développement
DELAI POUR QUESTIONS:
14-03-2022
CONTACT:
info@govtechlab.lu
Descriptif complet (Pdf, 373 Ko)

Nom

Procuration numérique

Donneurs d'ordre

Ministère de la Digitalisation

Types

Etude juridique et proposition conceptuelle

Objectifs

Dans le cadre de l’élaboration du plan d’action national le ministère de la Digitalisation a conduit des échanges avec divers acteurs de la société civile en charge de publics éloignées du numérique. Les parties consultées ont souligné que les obstacles au numérique varient considérablement selon l’individu et que les raisons pour un éloignement du numérique sont multiples. Ainsi, les projets et les initiatives d’inclusion numérique doivent évoluer de pair avec les nouvelles technologies afin de proposer constamment des solutions de qualité. Les acteurs ont souligné qu’au vue de la digitalisation des démarches administratives, il s’avère indispensable de mettre en place une solution qui permettra à des proches de réaliser des démarches administratives en ligne à la place du citoyen respectif.

Ces réflexions ont été intégrées dans le plan d’action national d’inclusion numérique qui prévoit que le ministère de la Digitalisation ensemble avec le CTIE lancera une étude de faisabilité juridique et technique pour une éventuelle mise en place d’une « procuration numérique » afin de permettre à une tierce personne de réaliser des démarches administratives numériques pour le compte d’autrui. 

Descriptif du défi

La procuration numérique s’inscrit dans le cadre de l’utilisation de MyGuichet. Ce dernier met à disposition deux fonctionnalités majeures :

  • L’exécution de démarches disponibles sur la plateforme
  • La consultation des données personnelles tels que par exemple les données issues du registre nationale des personnes physiques (RNPP), points restants sur le permis etc.

Dans ce contexte, cet appel à solutions envisage une étude juridique et une proposition conceptuelle pour une procuration numérique pour réaliser des démarches et une procuration numérique de consultations des données personnelles.

Étude juridique

Pour envisager la mise en place d’une procuration numérique, le ministère requiert une vision claire sur le cadre réglementaire applicable.

L’étude juridique à effectuer par le candidat sélectionné doit inclure les éléments suivants (liste non exhaustive):

  • L’identification de la base légale applicable ;
  • Les éventuels blocages présents dans la base légale existante;
  • Les adaptations nécessaires pour résoudre de tels points bloquants ; en cas de non existence d’une base légale applicable et si un tel cadre légal est indispensable pour la mise en place de la solution envisagée, les éléments nécessaires pour sa création.
  • Mise en place éventuelle d’un registre des procurations/tutelles : quelle administration devrait légalement être en charge de la gestion d’un tel registre ?
  • Quelle est la portée de la procuration ? (Universelle ou restreinte par type de démarche ou données personnelles consultables)
  • Responsabilité juridique pour une démarche effectuée par le mandataire au nom du mandant. Vers qui l’administration concernée devra-t-elle se tourner en cas de problème/conflit ?
  • Est-ce que les administrations doivent être informés qu’une démarche a été réalisée par un mandataire et non par le mandant ?

Une liste non exhaustive de cas d’utilisation est fournie ci-dessous :

  • Permission de consulter des données du RNPP sans possibilité d’exécuter des démarches et vice-versa (par exemple entre conjoints pacsés ou mariés)
  • Permission de consulter une partie uniquement des données du RNPP (par exemple dans le cas de parents divorcés, accès aux données RNPP des enfants)
  • Cadre juridique GDPR pour la consultation des données issues du RNPP par le mandataire
  • Procuration entre personnes physiques pour effectuer des démarches par le mandataire au nom du mandant
  • Permission d’effectuer des démarches pour des personnes mises sous tutelle, ou toutes autres mesures de sauvegarde à l’encontre d’une personne physique suite à une décision de justice
Proposition conceptuelle

Sur base des résultats de l’étude juridique, le candidat retenu devra présenter une proposition conceptuelle qui définit concrètement le processus de mise en place de la procuration numérique ainsi que son fonctionnement.

Le concept de mise en place d’une procuration numérique doit inclure au moins les éléments suivants :

  • Définition des étapes à effectuer par le mandant et/ou le mandataire en vue de l’obtention d’une procuration numérique (initiation de la demande ; présentation en physique / en virtuel auprès de l’administration compétente, etc.)
  • La définition des critères applicables à la procuration numérique (la durée de validité, les pièces à fournir, le lien entre mandat et mandataire, l’utilisation de documents types etc.)
  • Le Processus : comment des personnes ne disposant pas d’équipement électronique ou n’en étant pas capable pourront désigner leur mandataire ?
  • Comment gérer la durée de la procuration ?
  • Gestion de la rétroactivité (par exemple une personne qui obtient procuration pour réaliser une démarche, a-t-elle la possibilité de consulter les démarches précédentes à la procuration ?)
  • Gestion de la portée de la procuration
  • Révocation de la procuration
  • Gestion de la preuve de la procuration (d’un point de vue front et back office)
  • Traçabilité des démarches effectuées par un mandataire au nom du mandant
  • D’un point de vue technique, l’architecture de MyGuichet est conçue de sorte à ce qu’un accès MyGuichet corresponde à un matricule national uniquement. Cet accès peut disposer de 0 ou 1 espace personnel uniquement. Le concept proposé devrait tenir compte de cet aspect.
  • Qui est juridiquement opposable à une démarche déposée par un mandataire ?

Il y a 450 démarches disponibles dans MyGuichet. Lors du concept, il faut minimiser l’impact sur les démarches et avoir une approche globale qui couvrirait toutes les démarches.