Powers & Mandates
- Type d'appel à solution :
- SpeedUP
- Dates de participation:
- du 19-06-2024 au 22-07-2024
- Statut:
- En développement
- DELAI POUR QUESTIONS:
- 09-07-2024
- REUNION D'INFORMATION OPTIONNELLE:
- 11-07-2024
- CONTACT:
- cciop@digital.etat.lu
Nom
Powers & Mandates
Donneur d'ordre
Ministère de la Digitalisation
Type
Étude de faisabilité, de l’existant, de l’impact potentiel et des solutions potentielles
Objectifs
Dans la relation entre citoyens, entreprises et administrations, il est primordial de comprendre et de pouvoir vérifier à tout moment qui a le droit ou le mandat de parler et d’agir au nom d’une personne physique ou morale déterminée. Pour cela, le ministère de la Digitalisation souhaite investiguer le concept d’un registre des "powers and mandates" et une mise en place de ce dernier. Ce registre renseigne les responsabilités conférées par une personne physique ou morale à une autre personne physique ou morale.
En vue de l’établissement d’une "source unique de vérité" en matière de droits octroyés à une personne par la loi, par son statut ou par délégation pour fédérer une interopérabilité et une efficience accrue du secteur public, mais surtout dans l’intérêt du citoyen (national et frontalier), il s’agira de mener une étude juridique sur la mise en place d’un registre "powers and mandates" au Luxembourg. En effet, sur le chemin de la transformation numérique et afin de mettre en place une administration moderne, efficiente et efficace qui met l’utilisateur, ses besoins, ses attentes et ses exigences au centre de cette transformation numérique, un besoin croissant pour un tel registre s’est avéré. L’étude doit, de manière précise et détaillée, répondre à la question "comment mettre en place un tel registre d’un point de vue juridique".
Descriptif du défi
A. Quant à la mise en place d’un tel registre d’un point de vue juridique
- Investiguer de manière claire, convaincante, argumentée et avec des situations de vie quotidienne concrètes si la mise en place d’un tel registre est nécessaire.
- Proposer une étude juridique présentant dans un premier temps, la situation juridique actuelle au Luxembourg en tenant compte des différents éléments organisationnel et juridique existants, des organismes du secteur public concernées ou pertinent à prendre en compte pour la mise en place utile d’un tel registre
- Proposer les éléments juridiques à mettre en place garantissant le respect de la réglementation nationale et de l’UE en vigueur en matière de protection des données et notamment des données à caractère personnel pour la mise en place d’un tel registre et lors de la saisie des informations et d’une utilisation concrète des informations y contenues.
- Partant de cette proposition, proposer des trajectoires adéquates permettant une mise en place du registre répondant à la problématique de base en les illustrant avec des cas concrets et répondant notamment aux questions suivantes :
- Quel est le périmètre d’un registre "powers and mandates" ? Que doit-il couvrir ?
- Quels mécanismes et lois doivent être spécialement observées pour utiliser un tel registre ?
- Est-ce que le registre aura force de loi ? Si oui, qui en est le responsable ?
- Sur base des mandat, délégations de pouvoirs etc. identifiées dans la première partie, quels sont les mécanismes nécessaires pour faire du registre un réalité au niveau organisationnel ?
B. Quant à l’analyse juridique liée aux éléments contenus dans le registre
- Identifier et proposer les éléments juridiques à mettre en place concernant les différentes formes de délégation de pouvoirs telles que p.ex. la création d’un mandat (authentification du mandataire, vérification de son identité, stockage du mandat) et d’autre part l’utilisation du mandat (authentification du mandatée, validation des droits du mandatée, utilisation du mandat, …), les mêmes éléments concernant la tutelle ou la délégation de pouvoirs d’une entreprise dans le cadre d’un tel registre.
Si nécessaire, identifier et proposer les éléments juridiques permettant aux entreprises d’organiser et de structurer la gestion d’accès de leurs collaborateurs et pour les personnes physiques la gestion des mandats.
Pour les informations complètes concernant le contexte à prendre en compte, les exigences, les livrables et le type d’offre à soumettre, veuillez-vous référer au cahier des charges annexé au présent document